6 décembre 2016
Loi et ordonnance sur les langues
En 2010, la Suisse voit l’entrée en vigueur de la loi sur les langues (LLC – Loi fédérale sur les langues nationales et la compréhension entre les communautés linguistiques), votée en 2007. Celle-ci s’accompagne de l’ordonnance qui en énonce les règles d’application et d’exécution (OLang – Ordonnance sur les langues nationales et la compréhension entre les communautés linguistiques). En se fondant sur les articles 4, 18 et 70 de la Constitution fédérale, la Confédération suisse s’est ainsi dotée d’une base légale qui lui permet de soutenir les minorités linguistiques et les cantons plurilingues, ainsi que les organisations, les institutions et les projets les plus divers dans le domaine des langues et de la compréhension.
Les objectifs visés par la Confédération sont « renforcer le quadrilinguisme qui caractérise la Suisse » et « consolider la cohésion nationale ». Elle souhaite en outre « encourager le plurilinguisme individuel et institutionnel » et « promouvoir le romanche et l’italien », tant au sein de l’administration fédérale qu’au sein de la population. Concrètement, il s’agit de favoriser l’utilisation des langues officielles de la Confédération, notamment dans le service public, et de prendre des mesures pour encourager la compréhension et les échanges (accès à la formation, échanges linguistiques, traductions, aides financières, etc.). À cela s’ajoutent le soutien financier aux quatre cantons plurilingues (Berne, Fribourg, Grisons et Valais) ainsi que la volonté d’assurer la représentation des communautés linguistiques latines, en particulier à travers la promotion des langues et cultures italienne (Tessin) et romanche (Grisons) – ce dernier point faisant lien avec les recommandations du Conseil de l’Europe à la Suisse, suite à sa ratification, en 1997, de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires.
Cette nouvelle législation est étoffée par une série de documents légaux qui viennent l’appuyer et l’expliquer. Il existe ainsi des «Explications relatives à l’ordonnance sur les langues nationales et la compréhension entre les communautés linguistiques (OLang)», qui consistent en un commentaire explicatif de l’ordonnance article par article, et un « Rapport explicatif concernant la révision de l’Ordonnance sur les langues nationales et la compréhension entre les communautés linguistiques (OLang) », qui reprend les points essentiels de la révision et commente les nouvelles dispositions. La Confédération a également modifié en conséquence ses instructions concernant le plurilinguisme (Instructions du Conseil fédéral concernant la promotion du plurilinguisme dans l’administration fédérale). Elle a, en outre, émit un «Rapport explicatif concernant la révision totale des instructions concernant le plurilinguisme», qui retranscrit les instructions du Conseil fédéral en matière de promotion du plurilinguisme dans l’administration fédérale, depuis l’ancien cadre de l’ordonnance sur le personnel de la Confédération (OPers) vers le nouveau plan légal constitué par OLang.
D’autres bases légales ont également été affectées par l’entrée en vigueur de la loi sur les langues, notamment le « Règlement sur l’allocation des aides financières destinées à promouvoir les langues nationales dans l’enseignement et à favoriser la connaissance par les allophones de leur langue première ».
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